- infraction de corruption
- сущ.
юр. преступление путём подкупа
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE — Incriminés par les articles 432 11 et 433 1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d’influence désignent «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou… … Encyclopédie Universelle
Infraction mixte — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · acte criminel Infraction mixte ou sujette à option … Wikipédia en Français
Corruption des mœurs — Pour les articles homonymes, voir Corruption (homonymie). La corruption des mœurs réfère à un affaiblissement de la moralité publique. La notion de corruption des mœurs est intégrée dans le système judiciaire de plusieurs pays. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Corruption de mineur en France — L article 227 22 du Code pénal[1] punit de cinq ans de prison et de 75000 euros d amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d un mineur. Ces peines sont portées à sept ans d emprisonnement et 100000 euros d amende… … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale — Âge de la majorité sexuelle en Amérique du Nord puberté 12 … Wikipédia en Français
Majorité sexuelle en Amérique du nord et centrale — Cette page est une annexe de : Majorité sexuelle Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale Annexe de : Majorité sexuelle … Wikipédia en Français
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Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Ab … Wikipédia en Français